Conditions contractuelles
L'exécution de nos prestations est soumise aux présentes conditions générales, faisant partie intégrante de notre offre (ou
devis) a l'exclusion de toutes autres et notamment, celles du cocontractant, conformément aux dispositions de l'article L441-6
du cade du commerce.

Le contrat sera régi par les documents suivants, énumérés par ordre de présence :

1/les conditions particuliéres, figurant en annexe ou au verso du devis :
2/ les présentes conditions générales de prestations, figurant en annexe ou au verso du devis :
3/les dispositions de la norme NF P 03 001 (travaux de batiment) ou NF P 03 002 (travaux de génie civil) ou autres normes
AFNOR selon la nature des prestations en vigueur a la date de notre offre.
Les prix et délais s'entendent exclusivement pour les prestations décrites dans la présente offre. Toute modification des
dispositions convenues fera l'objet d'un accord écrit préalable des parties, notamment sur les prix et les délais.
4/ La validation du devis engage le client qui reconnait avoir pris connaissances et accepté les réserves et les conditions
générales de vente jointes au devis.

Entrée en vigueur du contrat
Sauf stipulation des conditions particuliéres, la validité de notre offre est de 30 jours a compter de sa date d’établissement.
Le contrat entrera en vigueur a la date de réalisation de la plus tardive des conditions cumulatives suivantes, laquelle devra en
toute hypothése intervenir dans les délais de validité de l'offre :
Réception par notre société ou devis signé sans réserve ou confirmation d'acceptation de commande par notre société
Perception de l'acompte a la commande prévu le cas échéant aux conditions particuliéres
Délivrance d'une garantie bancaire de paiement conformément aux dispositions légales

Conditions de paiement
A l'exception de l'acompte a la commande payable comptant nos factures sont payables par effet de commerce a 30 jours
suivant la date d’exécution de notre prestation.
Il ne sera pas pratique d'escompte en cas de paiement anticipé.
La tva sera facturée en SUS du prix, au taux en vigueur au moment de la facturation.

Retard de paiement
Tout retard de paiement pourra entrainer la suspension immédiate et jusqu’a régularisation, de nos livraisons et/ou prestations
aux frais et risques du cocontractant.
En outre, et sans préjudice de ce qui précéde, tout retard de paiement entrainera de plein droit, sans rappel préalable
l'application d'intérét de retard sur la base du taux d'intérét Iégal majoré de 11 points. En outre, en cas de non-paiement dans le
délai de 15 jours suivant réception d’une mise en demeure, le cocontractant sera redevable d'une indemnité forfaitaire de 10%
du montant TTC de la créance, sans étre inférieur a 100 €.
En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’un seul terme a !'echéance rend exigible l'ensemble des créances 4
échéance ultérieures.

Variation des prix
Nos prix ont été établis en fonction des conditions économiques du mois d’établissement du devis. Nos prix seront actualisés si
le début d’exécution des prestations intervient plus de trois mois, aprés la date de leur établissement et/ou révisés si la durée
d'exécution des prestations excéde trois mois et ce, conformément aux formules figurant aux conditions particuliéres.
En cas de variation des charges en cours d’exécution du contrat, qui ne serait pas prise en compte par les formules de variation
du prix notre société pourra solliciter une augmentation du prix fixé au contrat en fonction des dépenses correspondantes, outre
un allongement des délais d’exécution.

Clause de réserve de propriété
Notre société se réserve ia propriété des équipements et matériels jusqu’au complet paiement du prix. En cas de défaut de
réglement de tout ou partie du prix, elle pourra revendiquer la restitution de tout ou partie des équipements et matériels, qu’ils
aient ou non fait l'objet d'un début de montage ou d'une utilisation quelconque.

Délais d’exécutions
Nus piestatiuns sunt exécutées dans le délai indiqué aux conditions particuliérca, sauf coa de foree majcure admis par la
jurisprudence, ou en cas d’empéchement ou d'interruption indépendants de notre volonté. En ces cas, les délais d’exécutions
seront prolongés et/ou reportés dans des délais raisonnables. De fagon non exhaustives, sont constitutifs d’empéchements ou
interruptions indépendants de notre volonté, le défaut ou le retard de production ou de livraison de nos fournisseurs la
modification des conditions initiales d’éxécution de nos prestations telle la restriction de notre liberté d'accés aux locaux ou
l'absence de mise a disposition des ouvrages, eetc...
Si 'empéchement au I'interruption résulte du fait du cocontractant, celui-ci devra indemniser notre société des couts
supplémentaires en résultant.

Garanties
Notre société est tenue de garantir ses prestations dans le cadre des seules garanties légales.
Les fournitures seules font l'objet d'une garantie de un an & compter de leur livraison, pour tout vice caché de conception de
conception ou de fabrication les rendant impropres 4 l'usage auquel elles étaient destinées.
En toute hypothése notre garantie exclue en cas d'usure normale, de défaut d'entretien, d'utilisation non conforme 4 nos
prescriptions ou d'intervention du cocontractant ou d’un tiers sans notre accord préalable.

Responsabilités
La responsabilité de notre société ne pourra étre recherchée qu'en cas de démonstration d'une faute dans l'exécution du
contrat. En ce cas, notre société sera tenue a l'indemnisation des dommages directs matériels ou corporels, a l’exclusion de tous dommages immateériels et/ou indirects. La responsabilité de notre société pour dammages matériels ne pourra excéder en
toute hypothése le montant du contrat.

Enlévement et traitement des déchets des équipements électriques et électroniques (EEE)
Pour l’application de l'article 8 du décret N°200-5-829 du 20 juillet 2005, le financement et l'organisation de l'enlévement et du
traitement des déchets d’EEE professionnels, fournis dans le cadre du présent contrat seront assumés par le client, quelle que
soit leur date de mise sur le marché, ce que le client accepte, Le traitement sélectif, la valorisation et la destruction des déchets
d'EEE collectés sélectivement devront étre réalisés conformément aux prescriptions des articles 21 et 22 du décret susvisé.
Conformément a la réglementation, nous facturerons au client, la taxe d'éca-contribution fixée par les pouvoirs publics et
précisée aux conditions particuliéres, faquelle ne pourra faire l'objet d’aucune remise.

Loi applicable et réglement des différents
La loi applicable au contrat est {a loi frangaise. A défaut d’accard amiable, tout différend relatif a l'interprétation, l'exécution ou résiliation du contrat sera soumis a la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort duquel est situé le sige de notre société.